Arrêté A/2024/890/MATD/CAB/SGG du 2 juillet 2024 portant organisation et fonctionnement du comité prefectoral de suivi du programme national de recensement administratif a vocation d'etat civil (PN-RAVEC)
Art. 1. En application du Décret D/2022/0532/PRG/ CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC), il est institué un Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC dans les trentetrois (33) Préfectures du territoire national.
Art. 2. Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est l'organe en charge de la gestion administrative et technique du programme.
Art. 3. Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est chargé de : - Gérer la mise en oeuvre administrative et technique du PN-RAVEC dans sa juridiction ; - Ordonner aux comités communaux l'exécution correcte des décisions et des orientations issues du comité régional et de la coordination nationale du PN-RAVEC ; - Gérer les questions logistiques en lien avec la coordination nationale ;Gérer en rapport avec la coordination nationale le recrutement et la formation des agents ; - Contrôler l'exécution des activités et la gestion des superviseurs ; - Remonter les statistiques du PN-RAVEC par commune; - Consolider les rapports d'activités communaux et les transmettre au président du comité régional de suivi ; - Rédiger et de remonter le rapport d'activités.
Art. 4. Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit: Président: le Préfet ; Rapporteur: le Coordinateur préfectoral du PN-RAVEC: Membres : - Le procureur de la République; - Le Juge de paix ; - Le Greffier en Chef ; - Le Directeur préfectoral de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - Le Directeur préfectoral de l'Education ; - Le Secrétaire Préfectoral des Affaires Religieuses ; - Le Directeur préfectoral de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables : - Le commandant de la Compagnie de Gendarmerie ; - Le commissaire Central de Police.
Art. 5. Les membres du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC prennent d'office fonction à partir de la première réunion du Comité.
Art. 6. Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du comité régional de Suivi du PN-RAVEC.
Art. 7. Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-R AVEC se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son Président. L'ordre du jour et les convocatîons doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session.
Art. 8. Les frais de fonctionnement du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC sont supportés par le budget du PN-RAVEC.
Art. 9. Les fonctions de Président. de membres et de rapporteurs du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC sont exercées sans rémunération. Toutefois, il est prévu des indemnités de session à hauteur d'un million (1 .000.000) francs Guinéens.
Art. 10. Les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session à hauteur de cinq cent mille (500.000) Francs guinéens.
Art. 11. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry Ie 02 Juillet 2024 GénéraI 2ème Section Elhadj lbrahima Kalil CONDE JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 455 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.