PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ PREFECTORAL DE SUIVI DU PROGRAMME NATIONAL DE RECENSEMENT ADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT CIVIL (PN-RAVEC)
Art. 1. En application du Décret D/2022/0532/PRG/ CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC), il est institué un Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC dans les trentetrois (33) Préfectures du territoire national.
Art. 3. Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est chargé de : - Gérer la mise en oeuvre administrative et technique du PN-RAVEC dans sa juridiction ; - Ordonner aux comités communaux l'exécution correcte des décisions et des orientations issues du comité régional et de la coordination nationale du PN-RAVEC ; - Gérer les questions logistiques en lien avec la coordination nationale ;Gérer en rapport avec la coordination nationale le recrutement et la formation des agents ; - Contrôler l'exécution des.
Art. 4. Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit: Président: le Préfet ; Rapporteur: le Coordinateur préfectoral du PN-RAVEC: Membres : - Le procureur de la République; - Le Juge de paix ; - Le Greffier en Chef ; - Le Directeur préfectoral de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - Le Directeur préfectoral de l'Education ; - Le Secrétaire Préfectoral des Affaires Religieuses ; - Le Directeur préfectoral de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables : -.
Art. 11. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry Ie 02 Juillet 2024 GénéraI 2ème Section Elhadj lbrahima Kalil CONDE JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 455 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.