Arrêté A/2024/1842/PM/CAB/SGG du 23 decembre 2024 portant mise en place des procédures d’elaboration des actes administratifs unilateraux
Art. 1. Le présent Arrêté encadre les procédures d'élaboration des actes administratifs unîlatéraux.
Art. 2. ELABORATION DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS L'initiative d'élaboration d'un arrêté ou d'une décision appartient au département ou à l'entité compétent(e) . Le projet d'acte, accompagné d'un exposé de motif et des pièces justificatifs sont transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) par voie électronique. Le SGG examine la compétence, la forme et la procédure du projet :
- Si le projet présente des irrégularités, il est retourné au département initiateur avec des observations pour correction.
- Si le projet est conforme, il est transmis au Cabinet du premier Ministre pour vérification et validation.
Le Premier Ministre procède à un contrôle du contenu du projet. Durant ce processus, le Premier Ministre peut :
- Procéder à un contrôle d'opportunité ;
- Suspendre l'élaboration du projet pour modifications ;
- Surseoir à l'élaboration du projet ;
- Valider le projet.
Une fois validé, le projet est transmis au département initiateur pour signature avec copie au SGG. Le département initiateur signe l'acte validé et le transmet au SGG pour enregistrement et publication. Le SGG vérifie la conformité de l'acte signé avec le projet validé et procède à son enregistrement et à sa puJO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1205 blication, en cas de conformité de l'acte signé au projet validé. Si l'acte signé n'est pas conforme au projet validé, il est retourné au département initiateur pour correction.
Art. 3. ELABORATION DES DÉCRETS L'initiative d'élaboration d'un projet de décret appartient au département ministériel compétent ou à l'entité compétent(e). Le projet d'acte, accompagné d'un exposé de motif est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) par voie électronique. Le SGG examine la compétence, la forme et la procédure du projet.
- Si le projet présente des irrégularités, il est retourné au département initiateur avec des observations pour correction.
- Si le projet est conforme, il est transmis au Cabinet du Premier Ministre pour validation .
Le Premier Ministre procède à un contrôle du contenu du projet :
• Le Premier Ministre pré-valide le projet et le transmet à la Présidence de la République.
La Présidence de la République procède à un contrôle du contenu. Durant ce processus, la Présidence de la République peut : Procéder à un contrôle d'opportunité ;
- Suspendre l'élaboration pour modifications
- Surseoir à l'élaboration du projet ;
- Valider définitivement le projet.
- Une fois validé, le projet est soumis à la signature de SEM le Président de la République.
La Présidence de la République transmet l'acte signé au SGG pour enregistrement et publication. Le SGG vérifie la conformité de l'acte signé avec le projet validé et procède à son enregistrement et à sa publication.