Article 3 — Arrêté A/2024/1842/PM/CAB/SGG du 23 decembre 2024 portant mise en place des procédures d’elaboration des actes administratifs unilateraux

ELABORATION DES DÉCRETS L'initiative d'élaboration d'un projet de décret appartient au département ministériel compétent ou à l'entité compétent(e). Le projet d'acte, accompagné d'un exposé de motif est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) par voie électronique. Le SGG examine la compétence, la forme et la procédure du projet.

• Si le projet présente des irrégularités, il est retourné au département initiateur avec des observations pour correction.
• Si le projet est conforme, il est transmis au Cabinet du Premier Ministre pour validation .

Le Premier Ministre procède à un contrôle du contenu du projet :

• Le Premier Ministre pré-valide le projet et le transmet à la Présidence de la République.

La Présidence de la République procède à un contrôle du contenu. Durant ce processus, la Présidence de la République peut : Procéder à un contrôle d'opportunité ;

• Suspendre l'élaboration pour modifications
• Surseoir à l'élaboration du projet ;
• Valider définitivement le projet.
• Une fois validé, le projet est soumis à la signature de SEM le Président de la République.

La Présidence de la République transmet l'acte signé au SGG pour enregistrement et publication. Le SGG vérifie la conformité de l'acte signé avec le projet validé et procède à son enregistrement et à sa publication.