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Article 4 — Arrêté A/2024/1842/PM/CAB/SGG du 23 decembre 2024 portant mise en place des procédures d’elaboration des actes administratifs unilateraux

Arrêté — Arrêté A/2024/1842/PM/CAB/SGG du 23 decembre 2024 portant mise en place des procédures d’elaboration des actes administratifs unilateraux

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 23 Décembre 2024
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