Arrêté A/2024/1560/MCIPME/CAB/SGG du 15 novembre 2024 portant prorogation de l'arrete A/2019/6111/MIPME/CAB du 14 novembre 2019 agreant le projet d’implantation et d'exploitation d'une industrielle de fabrication et de reconditionnement des medicaments generiques de la societe d&b pharmaceutical-sarl. ministere du commerce de l’industrie, et des petite
Art. 1. Il est délivré à la Société KOULA BUSINESS TRADING, le Certificat d'Investissement N°0506240461KEIA pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une unité industrielle de production de tubes en acier, de tôle de toitures, de tôles de soudure avec motif et de grillages métalliques à Keitayah, dans Dubréka en zone A.
Art. 2. Le certificat octroyé à la société KOULA BUSINESS TRADING pour l'exécution de son projet contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées. Charte de la Transition; Vu Vu la la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises; Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ; Vu la demande formulée par le promoteur ; Vu Sur recommandation de la Direction Générale de l'APIP, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC; Charte de la Transition; Vu La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d'investissement.