Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’etablissement des organisations non gouvernementales etrangeres en République de Guinée
Art. 1. Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) étrangères.
Art. 2. On entend par ONG étrangère: toute association non politique créée et agréée dans un pays reconnu par les autorités guinéennes et possédant son siège ou principal établissement à l'extérieur de la Guinée.
Art. 3. L'ONG étrangère décide librement d'apporter sa contribution à la mise en oeuvre de la politique de développement de la Guinée en se conformant aux textes légaux et règlementaires en vigueur.
Art. 4. L'établissement d'une ONG étrangère sur le territoire guînéen est subordonné à la signature d'une convention d'établissement avec le Gouvernement représenté par le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Art. 5. La demande de la convention d'établissement signée par le représentant légal de l'organisation depuis le siège est adressée au Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Sont jointes à la demande, sous peine de rejet, les pièces suivantes: - Les statuts de l'ONG tels qu'adoptés par le siège ; - L'acte de reconnaissance du pays d'origine ; - Le programme d'activités de l'ONG en République de Guinée ; - L'acte de désignation du représentant légal et le siège du bureau de l'ONG en Guinée ; - Le plan d'exécution du budget d'investissement et les zones d'intervention - Un rapport sur les activités de l'ONG se rapportant à son programme dans un autre pays.
Art. 6. La Direction Nationale de Régulation et de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs (DNARPROMA) soumet, après enquêtes et examen approfondi de la demande, un avis motivé sur l'accord ou le refus au Ministre.
Art. 7. La signature de la convention d'établissement s'effectue entre le représentant légal de l'ONG et le Gouvernement représenté par le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Art. 8. La convention d'établissement signée entre les deux parties constitue l'autorisation légale d'exercice des activités de l'ONG sur tout le territoire national.
Art. 9. Le frais d'enregistrement et de publication de la convention d'établissement est fixé à 1 000 000 GNF versé sur le compte du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation 001 190 201 1 0001 48 71 ouvert à l'Agence des Dépôts du Trésor (ADT)
Art. 10. L'ONG prévoit sur son budget annuel d'investissement, un appui institutionnel à la DNARPROMA pour la réalisation des activités de suivi et évaluation. Les modalités de la contribution à l'appui institutionnel seront précisées dans la convention liant les parties.
Art. 11. L'ONG élabore ses programmes et projets en concertation avec le Ministère de l'Administration de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, les départements sectoriels concernés et les collectivités locales bénéficiaires.
Art. 12. Au début de chaque année, l'ONG présente son plan d'action opérationnel, la copie du budget qui lui est alloué par son siège et d'autres bailleurs ainsi que le plan d'exécution au Ministère de l' Administration du Territoire et de la Décentralisation. Elle présente un rapport annuel faisant le point de ses activités ainsi que tout autre document afférent à l'exécution du ou des projets. Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'organisation et la mise en oeuvre du plan d'action opérationnel doit être notifîée à la tutelle.
Art. 13. le Gouvernement accorde dans la limite des dispositions légales, des exemptions des droits de douanes et taxes fiscales sur les acquisitions liées à la réalisation des projets et programmes de l'ONG.
Art. 14. l'ONG étrangère est soumise à des contrôles sur ses financements et l'origine de ses fonds par les services compétents de l'Etat sans que le secret professionnel ne leur soit opposable.
Art. 15. La convention d'établissement signée par Le représentant légal désigné et le Ministre en charge de l'Administration du Territoire a une validité de 4 ans renouvelable à la demande de l'ONG.
Art. 16. Le renouvellement de la convention d'établissement est subordonné à une évaluation des activités de l'ONG par la DNARPROMA. Cette évaluation est faite sur la base des critères suivants: - Le dépôt régulier des rapports d'activités ; - Le niveau d'exécution des activités prévues dans le plan d'action ; - La prise en compte des compétences locales dans le recrutement du personnel ; - La contribution au titre de l'appui institutionnel à la DNARPROMA.
Art. 17. La convention d'établissement est résiliable aux conditions suivantes: JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 955 - A la demande écrite de l'une des parties, transmise à l'autre trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution ; - Au cas où le recrutement du personnel n'est pas conforme aux dispositions du code du travail de la République de Guinée ; - Au cas où l'ONG refuse sans aucune raison valable de participer à l'appui institutionnel de la DNARPROMA et à la réalisation des activités de suivi-évaluation de leurs interventions sur le terrain ; Au cas où dans la mise en oeuvre de ses activités et la réalisation de ses projets, l'ONG s'éloigne des objectifs qu'elle s'est assignée ; Dans le cas où les activités de l'ONG sont achevées sans autre projet en perspective. Il revient au Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation de procéder à l'annulation pure et simple de la convention.