Article 5 — Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’etablissement des organisations non gouvernementales etrangeres en République de Guinée

La demande de la convention d'établissement signée par le représentant légal de l'organisation depuis le siège est adressée au Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Sont jointes à la demande, sous peine de rejet, les pièces suivantes: - Les statuts de l'ONG tels qu'adoptés par le siège ; - L'acte de reconnaissance du pays d'origine ; - Le programme d'activités de l'ONG en République de Guinée ; - L'acte de désignation du représentant légal et le siège du bureau de l'ONG en Guinée ; - Le plan d'exécution du budget d'investissement et les zones d'intervention - Un rapport sur les activités de l'ONG se rapportant à son programme dans un autre pays.