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Article 13 — Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’etablissement des organisations non gouvernementales etrangeres en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’etablissement des organisations non gouvernementales etrangeres en République de Guinée

le Gouvernement accorde dans la limite des dispositions légales, des exemptions des droits de douanes et taxes fiscales sur les acquisitions liées à la réalisation des projets et programmes de l'ONG.

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