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Article 18 — Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’etablissement des organisations non gouvernementales etrangeres en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’etablissement des organisations non gouvernementales etrangeres en République de Guinée

En cas de cessation des activités en Guinée, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. après liquidation des passifs et actifs, procède à l'attribution des biens et avoirs à des organisations préalablement identifiées en concertation avec l'ONG.

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