Article 17 — Arrêté A/2024/1411/MATD/DNARPROMA/SGG du 18 octobre 2024 portant conditions d’etablissement des organisations non gouvernementales etrangeres en République de Guinée

La convention d'établissement est résiliable aux conditions suivantes: JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 955 - A la demande écrite de l'une des parties, transmise à l'autre trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution ; - Au cas où le recrutement du personnel n'est pas conforme aux dispositions du code du travail de la République de Guinée ; - Au cas où l'ONG refuse sans aucune raison valable de participer à l'appui institutionnel de la DNARPROMA et à la réalisation des activités de suivi-évaluation de leurs interventions sur le terrain ; Au cas où dans la mise en oeuvre de ses activités et la réalisation de ses projets, l'ONG s'éloigne des objectifs qu'elle s'est assignée ; Dans le cas où les activités de l'ONG sont achevées sans autre projet en perspective. Il revient au Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation de procéder à l'annulation pure et simple de la convention.