Arrêté A/2024/1304/MB/CAB/SGG du 1er octobre 2024 portant agrement d’un commissionnaire en douane
Art. 1. La société FMB TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Alrnamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 624 78 92 40, E-mail : fmbtransït@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2020. A.03038 du 27/03/2020, immatriculée le 27/03/2020 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 894780071, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale.
Art. 2. La société FMB TRANSIT SARLU a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société FMB TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société FMB TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaîre en Douane. La société FMB TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane. JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 947.
Art. 5. La société FMB TRANSIT SARLU s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane. conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 décembre 2015.