Article 4 — Arrêté A/2024/1304/MB/CAB/SGG du 1er octobre 2024 portant agrement d’un commissionnaire en douane

À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société FMB TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaîre en Douane. La société FMB TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane. JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 947.