ArrêtéEn vigueur3 articles · ~1 min de lecture
Arrêté A/2024/1236/MSHP/CAB/SGG du 25 septembre 2024 portant CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE. MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE Article 2 : Le Conseil de Discipline du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique est organisé et fonctionnera conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre
N° A/2024/1236/MSHP/CAB/SGGSigné le 25 septembre 2024Publié le 15 septembre 2024
Art. 2. Le Conseil de Discipline du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique est organisé et fonctionnera conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre cité à l'
article premier.
Art. 3.
Vice-président : le Conseiller Juridique
Rapporteur : le Chef de la Division des Ressources Humaines
Membres
- Le Conseiller Principal ;
- L'Inspecteur Général de la Santé ;
- Un Directeur national en fonction de l'appartenance professionnelle du travailleur devant passer devant le Conseil de Discipline ;
- Le Secrétaire Général de la Section syndicale.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois
Nationales des Conventions, Traités et Accords
Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre
2021 ;;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de
la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 septembre 2024
Date de publication15 septembre 2024
EtatEn vigueur
Signatairesarticle premier
Source JOJO 2024 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 113)
Chargement des relations...