Article 52 — Arrêté A/2023/838/METFPE/CAB/SGG du 9 mars 2023 portant reglement interieur type des etablissements d’enseignement technique et professionnel

L'abaissement d'échelons, la rétrogradation, la mutation, la retenue de salaire, la suspension, la révocation et le licenciement sont des sanctions disciplinaires de deuxième et troisième degrés prononcées sur propositions motivées du Conseil de discipline du Ministère par arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique.