Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/813/MUHAT/CAB/SGG du 7 mars 2023 portant creation du comite consultatif de l’amenagement du territoire (CCAT)
Arrêté — Arrêté A/2023/813/MUHAT/CAB/SGG du 7 mars 2023 portant creation du comite consultatif de l’amenagement du territoire (CCAT)
Le CCAT doit être obligatoirement consulté (organe consultatif) sur les textes et documents d'échelle nationale afin de rendre des avis sur les processus d'élaboration, les contenus et les propositions du Schéma National d'Aménagement du Territoire, et le suivi de leur mise en oeuvre. Le CCAT se réunit à l'invitation du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.