ArrêtéEn vigueur
Arrêté A/2023/630/MCTA/CAB/SGG du 23 fevrier 2023 portant autorisation prealable d'investissement dans le secteur de l'hotellerie
N° A/2023/630/MCTA/CAB/SGGSigné le 23 février 2023Publié le 15 février 2023
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Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à
la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant
Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de
l'Elevage ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;
Informations du document
Informations
Date de signature23 février 2023
Date de publication15 février 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement de la Transition, du Tourisme et de, la Fonction Publique
Julien YOMBOUNO
Vu la Charte de la Transition
Source JOJO 2023 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 136)
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