Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES) ;; Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale d'Assurance. Qualité dans l'Enseignement, la Formation et la Recherche (ANAQ) ;; Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scienti昀椀que ;; Vu le Décret D/2022/023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scienti昀椀que et de l'Innovation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modi昀椀ant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/98/8653/MESRS/CAB du 15 Novembre 1998, Portant Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs (CNRP) ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 portant Prise E昀昀ective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;