Article 2 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION

La liste des autorités habilitées à exercer le droit de transaction, tel que fixé à l'Articler 1 er du présent Arrêté, ainsi que l'étendue de leur compétence en la matière, est déterminée comme suit : • Chefs de Bureaux : Inférieur ou égal à 20 000 000 GNF • Directeurs Préfectoraux : 20 000 000 GNF à 40 000 000 GNF • Directeurs Régionaux : 40 000 000 GNF à 80 000 000 GNF • Inspecteur Général des Douanes, Directeur du Renseignement et des Enquêtes Douanières, Directeur de la Surveillance Douanière : 80 000 000 GNF à 200 000 000 GNF • Directeur Général :200 000 000 GNF à 15 000 000 000 GNF • Ministre en charge des Douanes : Plus de 15 000 000 000 GNF.