Article 1 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION

Le droit de transaction est le droit accordé à l'Administration des Douanes de faire remise totale ou partielle des sanctions relatives aux infractions douanières et d'éteindre l'action publique pour l'application des peines sauf en ce qui concerne les peines corporelles après jugement définitif.