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Arrêté

Article 3 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION

Seul le Ministre en charge des Douanes est autorisé à exercer le droit de transaction pour les infractions portant sur les changes, les pierres et métaux précieux.

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