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Textes juridiquesArrêtéA/2023/3384/MSHP/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur8 articles · ~4 min de lecture

Arrêté A/2023/3384/MSHP/CAB/SGG du 25 juillet 2023 portant mandat du point focal national du reglement sanitaire international (RSI) en République de Guinée

N° A/2023/3384/MSHP/CAB/SGGSigné le 25 juillet 2023Publié le 22 novembre 2023

Art. 1. Le Centre National du Point Focal National (PFNRSI) est une Institution officiellement mise en place par Arrêté N° 2020/N°0105/MSHP/CAB du 08 Septembre 2020 du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique ;

Art. 2. L'Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire (ANSS) abrite le PFN RSI en tant que son encrage Institutionnel ; JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 805.

Art. 3. Le rôle principal du PFN-RSI est de veiller à la mise en oeuvre effective des obligations du RSI par toutes les parties concernées dans le pays à travers des approches multisectorielles et pluridisciplinaires en collaboration avec les partenariats nationaux et internationaux.

Art. 4. Le PF-RSI dispose des actes officiels subséquents pour accomplir convenablement ses tâches conformément à l'arrêté ministériel de mise en place et à ce titre, il sera doté des ressources humaines qualifiées appropriées et en nombre suffisant, des ressources matérielles (infrastructures, équipements et consommables) et financières suffisantes. Chapitre ll : Principales Fonctions /responsabilités du Point Focal National RSI -Guinée.

Art. 5. Le PFN RSI a pour fonctions : - Être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les communications relatives au RSI, - Être le Point de contact entre les États Parties et l'OMS; - Être accessible à tout moment, conforment aux dispositions du RSI pour les communications urgentes relatives à l'application du RSI avec les points de contact RSI régionaux de l'OMS; - Être en charge de la diffusion des informations issues de l'OMS auprès des secteurs compétents de l'administration de l'État Partie concerné et de rassembler les informations communiquées par ces secteurs.

Art. 6. Le PFN RSI a pour principales respons,ibilités de: - Assurer une communication permanente entre l'État-parti Guinéen et l'OMS en ce qui concerne les obligations du RSI; - Assurer une communication permanente entre l'État-part Guinéen et l'ensemble des points focaux RSI des Etats Membres de l'OMS; - Veiller au respect des obligations du RSI par l'ensemble des départements des secteurs de la santé humaine, animale et environnementale dans la mise en oeuvre de leurs interventions et du rapportage ; - Veiller à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un PANSS comprenant des activités pertinentes pour améliorer les capacités du pays à mettre en oeuvre le RSI ; - Veiller à la disponibilité des ressources humaines, matérielles et financières adéquates pour le bon fonctionnement du PF RSI - Assurer une communication permanente entre l'Etat Guinéen et l'OMS en ce qui concerne la mise en oeuvre des obligations du RSI - Créer une base de données dans les domaines techniques pour aider à fournir l'information adéquate lors des évaluations - Faire la cartographie des interventions des partenaires, institutions et directions nationales intervenant dans le domaine du RSI; - Coordonner l'évaluation annuelle du pays à mettre en oeuvre les principales capacités requises du RSI; - Organiser et coordonner les revues intra-action et après action (RIA & RAA) et les exercices de simulation ; - Coordonner le renforcement des capaci+és des points focaux-RSI. - Nouer des relations de coopération et de partage d'informations avec les parties prenantes ; - Donner un avis aux hauts responsables sanitaires et autres responsables gouvernementaux sur les notifications, les déclarations, la diffusion de l'information et sur la mise en oeuvre des recommandations de l'OMS; - Assurer l'évaluation des capacités existantes de surveillance et de riposte ; - Participer à l'échange d'informations et à la coordination régionale ou interpays ; - Veiller au respect des obligations du RSI par l'ensemble des départements des secteurs de la santé humaine, animale et environnementale dans la mise en oeuvre de leurs interventions et du rapportage ; - Veiller à la priorisation par les départen lents sectoriels de la santé humaine, animale et environnementale de la mise en oeuvre des activités du plan d'Action National de Sécurité Sanitaire (PANSS) ; - S'assurer que les activités priorisées contribuent effectivement à l'amélioration des scores de performance des indicateurs du RSI; - Assurer la coordination des interventions priorisées par les différents secteurs de mise en oeuvre du RSI; - Veiller à l'élaboration et à la mise en oeuvre du PANSS comprenant des activités pertinentes pour améliorer les capacités du pays à mettre en oeuvre le RSI; - Coordonner les interventions des points fccaux RSI par domaines techniques ; - Élaborer et diffuser les rapports mensuels d'activités du PF RSI; - Veiller à la disponibilité des ressources humaines, matérielles et financières adéquates pour le bon fonctionnement du RSI; - Mobiliser les ressources humaines, financières et matérielles endogènes et auprès des partenaires techniques et financiers nationaux et internationaux pour assurer un fonctionnement pérenne du Point Focal National du RSI.

Art. 7. il est assigné au PFN RSI, un mandat juridique et gouvernemental clair lui permettant de s'acquitter de ses obligations ci-dessous : - Rester accessible à tout moment, conforment aux dispositions du RSI pour les communications urgentes relatives à l'application du RSI par les points de contact RSI régionaux de l'OMS; - Diffuser les informations issues de l'OMS auprès des secteurs compétents de l'administration de l'État-Parti concerné et rassembler les informations communiquées par ces secteurs ; - Mettre régulièrement à jour et de manière continuelle les coordonnées du centre du Point Focal National-RSI sur le site de l'OMS dédié à cet effet ; - Transmettre le rapport annuel du RSI paya au Bureau Régional de l'OMS dans le délais requis.

Art. 8. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 25 Juillet 2023
Visas
Vu la Charle de la Transittion ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Général de l'Administration publique. Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'annexe 1-AB du Règlement Sanitaire International (RSI -2005) portant Principales capacités requises des aéroports, ports et postes frontaliers ;; Vu les nécessités de Service et des Postes Budgétairement autorisés. ARRETE: Chapitre I : Description du poste du Point Focal National (PFN) du RSI-Guinée. Article 1er : Le Centre National du Point Focal National (PFNRSI) est une Institution officiellement mise en place par Arrêté N° 2020/N°0105/MSHP/CAB du 08 Septembre 2020 du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2001/006/AN portant Loi des Finances pour l'année JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 806 2001 ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012 portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021 portant Code général des Impôts ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu l'Arrêté A/2006/814/MEF/SGG/ du 16 Février 2006, portant Modalités de rétrocession de la part du produit des pénalités, amendes et majorations revenant au personnel de la Direction Nationale des Impôts ;; Vu l'Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/CNRD/SGG du 1er Novembre 2022, portant Attributions et Organisation de la Direction Générale des Impôts;
Informations du document

Informations

Date de signature25 juillet 2023
Date de publication22 novembre 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouverne
Source JOJO 2023 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 93)
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