PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre du Budget, la Direction Générale des Impôts a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de fiscalité intérieure et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette, au contrôle, au contentieux et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la fiscalité intérieure et de veiller à leur application ; - d'élabor.

Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le représente en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Général ; - de superviser la préparation et la mise en oeuvre des réformes dont la Direction Générale des Impôts a la charge ; - de réaliser des missions spécifiques qui.

Art. 4. Les Conseillers Techniques du Directeur Général des Impôts sont des experts de haut niveau en matière de fiscalité intérieure. Ils sont particulièrement chargés : - de conseiller le Directeur Général des Impôts dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans stratégiques et de plans d'actions annuels et pluriannuels dans toutes leurs composantes ; - de recenser et coordonner les programmes d'assistance technique internationale, de s'assurer de leur compatibilité avec les orientations stratégiq.

Art. 7. L'Inspection Générale des Services Fiscaux est directement rattachée au Directeur Général des Impôts. Elle est chargée de l'ensemble des activités de contrôle interne, d'audit, de normalisation et de professionnalisation des dispositifs de maîtrise des risques, tant dans les Services Centraux que dans les Services Déconcentrés. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de promouvoir la mise au point du guide des procédures administratives et constituer une cartographie des risques intern.

Art. 9. Le Service de la Maîtrise des Risques est chargé : - de concevoir le dispositif de maîtrise des risques opérationnels et des risques liés au capital humain de la Direction Générale des Impôts ; - d'élaborer la cartographie des risques internes de la Direction Générale des Impôts, appuyée sur les manuels - de procédure et les organigrammes fonctionnels ; - de définir les procédures de prévention ou de contournement des risques les plus sensibles, en liaison avec les Directions d'administration ce.

Art. 10. Le Service de Pilotage du Contrôle Interne est chargé : - de définir la doctrine et les méthodes d'audit, d'inspection et d'enquête ; - de préparer et d'organiser la mise en oeuvre du contrôle interne dans les Services Centraux et Déconcentrés ; - de mettre au point le projet de plan de programmation des audits et inspections ; - de suivre les activités d'audit et d'inspection de l'Inspection Générale des Services Fiscaux ; - d'animer et de suivre le contrôle interne de premier niveau et d'analy.

Art. 14. La Section Études est chargée : - d'évaluer les besoins prévisionnels et actuels ainsi que des profils de recrutement de la Direction Générale des Impôts sur la base de son référentiel des emplois, des fiches de poste, des besoins en compétences nouvelles, de l'évolution des charges et des enjeux fiscaux ; - de tenir et de suivre le tableau des emplois de la Direction Générale des Impôts ; - de suivre les relations avec les services du Ministère chargé de la Fonction Publique, en liaison avec la.

Art. 15. La Section Gestion Administrative est chargée : - de constituer et de mettre à jour les dossiers individuels des personnels ; - de veiller à l'application effective du code de déontologie, de l'éthique et de de la discipline du personnel ; - d'assurer la protection juridique des agents et des dossiers liés à la gestion des ressources humaines ; - de faire la maîtrise d'ouvrage pour toute application informatique relative à la gestion des ressources humaines ; - de superviser les activités de not.

Art. 24. Le Service Études et Développement est chargée : - de mettre en oeuvre les orientations stratégiques informatiques de la Direction Générale des Impôts conformément à son plan directeur informatique ; - de veiller à la cohérence globale de l'architecture informatique de la Direction Générale des Impôts ; - de définir les normes et standards à appliquer dans les projets informatiques ainsi que les méthodes, technologies et outils à mettre en oeuvre ; - d'assurer la direction technique des études i.

Art. 25. Le Service Réseau et Maintenance est chargée: - de définir l'architecture technique et l'évolution des infrastructures en liaison avec la Direction Nationale des Systèmes Informatiques ; - d'assurer la maintenance des équipements informatiques ; - de gérer et administrer les réseaux de télécommunication et veiller à la sécurité du système d'information sur la base d'audits réguliers ; - de prévenir et gérer les risques de défaillance des logiciels ; - de suivre l'exécution des contrats de mainte.

Art. 26. Le Service Exploitation, Formation et Assistance est chargée : - de superviser l'exploitation des applications de gestion fiscale et leur déploiement ; - d'organiser et de mettre en oeuvre les dispositifs d'assistance aux utilisateurs ; - de préparer la mise en production et l'intégration des nouvelles applications; - de gérer et administrer les bases de données ; - de fournir la logistique nécessaire à l'exploitation des équipements informatiques ; - d'assurer la formation du personnel dans le.

Art. 29. La Section Information et Communication est chargée : - d'élaborer et de mettre en oeuvre la stratégie de communication interne et externe ; - de veiller à la qualité du service rendu à l'usager et la promotion du civisme fiscal ; - de concevoir et de diffuser les documents d'information émanant de la Direction Générale des Impôts pour une meilleure information du public ; - de gérer les relations avec la presse et les médias et réaliser les campagnes de communication ; - de concevoir et de mett.

Art. 30. La Section Relations Publiques est chargée : - de concevoir les campagnes de promotion du civisme fiscal en liaison avec la Direction du pilotage de la Gestion Fiscale ; - d'organiser l'accueil et l'orientation des usagers ; - de gérer et suivre le traitement du courrier et des mails; - de définir les moyens nécessaires à l'amélioration de la relation avec le public en concertation avec les organisations des usagers de l'Administration fiscale ; - de promouvoir le consentement volontaire à l'imp.

Art. 35. Le Service Stratégie est chargé : - de concevoir la stratégie de la Direction Générale des Impôts et conduire les études d'impact ; - de procéder à la déclinaison de la stratégie pluriannuelle en plans d'actions annuels ; - de suivre les plans d'actions en liaison avec le Service Suivi de la Performance ; - d'appuyer la Division Communication et Relations Publiques dans la préparation de la communication interne et externe liée à la mise en oeuvre du plan stratégique ; - d'élaborer le rapport an.

Art. 36. Le Service Réformes est chargé : - de concevoir, de programmer et de conduire les réformes décidées en liaison avec le Service Stratégie, les Directions de pilotage concernées et l'Inspection Générale des Services Fiscaux ; - de réaliser les études préalables à la mise en oeuvre de chaque réforme et définir les moyens et les compétences à mobiliser pour leur réalisation ; - de diriger les équipes-projets pluridisciplinaires constituées pour la conception et la mise en oeuvre de chaque réforme ;

Art. 37. Le Service Organisation et Procédures est chargé : - de suivre les évolutions du présent texte organique en fonction des orientations et de l'impact des réformes mises en oeuvre ; - d'assurer la gestion juridique et documentaire de l'organisation des Services Déconcentrés ; - de coordonner la rédaction des manuels de procédures et des organigrammes fonctionnels, en liaison avec l'Inspection Générale des Services Fiscaux et les Directions de pilotage compétentes ; - de Mettre à jour les procédure.

Art. 38. Le Service Suivi de la Performance est chargé : - de préparer et de négocier le contrat de performance de la Direction Générale des Impôts ; - de définir la déclinaison annuelle du contrat de performance en objectifs, moyens et indicateurs de résultats auprès de chaque structure concernée de la Direction Générale des Impôts, qu'elle soit dans les Services Centraux ou dans les Services Déconcentrés ; - d'assurer le suivi infra-annuel de la réalisation du contrat de performance à partir de tableau.

Art. 41. Le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers est chargé : - de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité intérieure et de tenir les mises à jour du Code Général des Impôts ; - de rédiger les instructions interprétatives nécessaires à leur application; de coordonner l'élaboration des projets de textes réglementaires concernant le contrôle fiscal, le contentieux et le recouvrement des impôts et taxes ; - d'assurer le soutien juridique aux Servic.

Art. 42. Le Service Contentieux est chargé : - de définir et mettre à jour un cadre juridique accessible en matière de contentieux fiscal ; - d'assurer le pilotage du contentieux et définir des procédures internes permettant un traitement rapide des litiges ; - de définir les règles de gestion équitable et transparente pour les recours contentieux et gracieux, ainsi que des transactions ; - de gérer l'ensemble des recours contentieux et gracieux aux plans administratifs et, le cas échéant, juridictionnel.

Art. 43. Le Service Relations Internationales est chargé : - de négocier et de suivre l'application des conventions fiscales internationales ; - de participer aux travaux des instances internationales visant à éviter l'érosion des bases imposables et à lutter contre la fraude fiscale ; - de suivre et de coordonner les demandes d'assistance internationale et les échanges d'informations ; - de définir le cadre de gestion des accords préalables en matière de prix de transfert, en liaison avec les autres Dir.

Art. 46. Le Service Gestion de l'Immatriculation Fiscale est chargé : - de concevoir et mettre en oeuvre la stratégie d'immatriculation des contribuables, en liaison avec les autres parties prenantes ; - d'attribuer le numéro d'identification fiscale permanent et mettre en oeuvre la stratégie de géolocalisation et de fiscalisation des nouveaux immatriculés, y compris leur affectation à un Service de gestion des Impôts ; - de mettre en oeuvre tous dispositifs permettant d'assurer l'actualisation, l'exhaus.

Art. 47. Le Service Fiscalité des Entreprises est chargé: - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services Déconcentrés chargés de l'assiette et de la liquidation des impôts des entreprises; - de proposer les pistes d'amélioration du suivi des obligations déclaratives et l'élargissement des bases d'imposition; - de conduire les activités du pôle de contrôle et d'expertise dans sa mission d'initiation et de réalisation des contrôles sur pièces; - e rédiger et de mettre à jour les guides de procédures de.

Art. 48. Le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Modernisation de la Fiscalité Locale est chargé : - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services Déconcentrés chargés de l'enregistrement, des missions foncières et de la fiscalité immobilière ; - de proposer les pistes d'amélioration, de disponibilité, de fiabilité et d'accessibilité des données foncières ; - de définir une stratégie de suivi et d'élargissement de l'assiette en matière foncière ; - d'élaborer les règles et les procédures de gest.

Art. 51. Le Service Pilotage du Contrôle Fiscal est chargé : - de définir les orientations générales du contrôle fiscal et des enquêtes et mettre au point le plan national de contrôle fiscal ; - d'élaborer et de diffuser le manuel de procédures de contrôle et d'enquête ; - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques relatives à l'exécution du contrôle fiscal ; - d'appuyer la Direction de la Législation dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures.

Art. 52. Le Service Analyse Risques et Appui au Réseau est chargé : - de définir la méthodologie et les outils d'analyse des risques de non-conformité fiscale, de mettre à jour la cartographie des risques de non-conformité fiscale; d'élaborer le thésaurus des motifs de redressement fiscal, à partir d'une analyse a posteriori des résultats du contrôle fiscal ; - de conduire les études sectorielles relatives aux évolutions de la fraude et à leur impact sur l'écart de conformité fiscale ; - d'assurer la maî.

Art. 53. Le Service Recherches et Investigations est chargé : - d'établir la programmation annuelle des enquêtes en liaison avec le Service Analyse Risques et de préparer les missions d'enquêtes ; - de réaliser les programmes d'enquêtes fiscales approuvés par le Directeur Général des Impôts ; - de coordonner et de mettre en oeuvre les missions d'enquêtes en collaboration avec les corps de contrôle ou avec les autorités judiciaires ; - d'appuyer les services de gestion, de contrôle et de recouvrement dans.

Art. 57. Le Service Pilotage du Recouvrement est chargé : - d'élaborer et de mettre en oeuvre la stratégie de recouvrement de la Direction Générale des Impôts reposant sur la facilitation du paiement spontané et une politique active de recouvrement forcé, basée sur une appréciation du risque d'irrécouvrabilité ; - d'élaborer en liaison avec le Receveur Spécial des Impôts, les fiches de procédures et les outils de recouvrement ; - de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires rela.

Art. 58. Le Service Statistiques de Recettes Fiscales est chargé : - de collecter les données de la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et centraliser les statistiques de la Direction Générale des Impôts portant sur les encaissements spontanés et les recouvrements sur titres de créances, ainsi que leur analyse ; - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et leur déclinaison prévisionnelle entre les services Déconcentrés ; - de suivre les opérations de rapprochement des donn.

Art. 59. Le Service Appui au Recouvrement est chargé : - d'appuyer techniquement les Services opérationnels dans la conduite des procédures complexes de recouvrement et dans la gestion des dossiers de contentieux de recouvrement, en étroite collaboration avec la Recette Spéciale des Impôts ; - de coordonner l'assistance internationale en matière de recouvrement ; de suivre les conditions d'exécution des avis à tiers détenteurs en relation avec les banques et établissements financiers ; - de soutenir les.

Art. 64. Le Service Gestion des Dossiers est chargé : - de veiller à l'immatriculation et à la localisation des grandes entreprises, en liaison avec la Direction de la gestion fiscale, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ; - de digitaliser les dossiers fiscaux ; de suivre les obligations déclaratives des impôts et taxes à l'exclusion des impôts fonciers ; - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ; de transmettre les bulletins de li.

Art. 65. Le Service Recouvrement est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de comptabilité et de statistique. A ce titre, il est chargé : - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la Recette spéciale des impôts ; - d'établir des échéanciers de paiement s.

Art. 69. Le Service Gestion des Dossiers est chargé : - de veiller à la maintenance de l'immatriculation et à la localisation des Moyennes Entreprises, en liaison avec la Section de l'Immatriculation Fiscale des Services Centraux de pilotage, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ; - de digitaliser les dossiers fiscaux ; - de suivre les obligations déclaratives des impôts et taxes à l'exclusion des impôts fonciers ; - d'analyser les risques liés au contrôle sur pièces.

Art. 70. Le Service Recouvrement est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de comptabilité et de statistique. A ce titre, il est chargé : - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la recette spéciale des impôts ; - d'établir des échéanciers de paiement s.

Art. 72. La Direction Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière est chargée de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts et taxes fonciers, de la plus-value immobilière non professionnelle, des droits d'enregistrement et de timbres des contribuables. A ce titre, elle est chargée : - de recenser les contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers ; - de réaliser les travaux d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts fonciers, de la plus-value immobil.

Art. 77. Le Service Recouvrement et Statistiques est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1108 comptabilité et de statistique. A ce titre, il est chargé : - de conduire les procédures de recouvrement et mener l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter des avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis.

Art. 80. La Recette Spéciale des Impôts, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division d'Administration centrale, est chargée à titre de comptable principal, de la prise en charge, du recouvrement et de la comptabilisation des recettes fiscales dans la zone spéciale de Conakry. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de prendre en charge les titres de perception des impôts et taxes émis par les services d'assiette et de liquidation ; - de superviser les opérations d'encaissement et l.

Art. 83. Les Recettes des Services des Impôts sont chargées : - de recouvrer tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont elles assurent la fonction comptable ; - de gérer les encaissements et de délivrer les quittances pour tous les versements effectués par les contribuables; - de traiter les autres moyens de paiement, y compris les télépaiements ; - d'assurer la poursuite des reliquataires par tous les moyens légaux ; - de tenir la comptabilité ; - d'établir les statistiques de recouvre.

Art. 85. Le Service Comptabilité est chargé : - d'assurer la fiabilité de l'enregistrement comptable des opérations exécutées par la Recette Spéciale des Impôts ; - d'effectuer les rapprochements bancaires périodiques en liaison avec la Banque Centrale de la République de Guinée via les outils informatiques de l'Administration fiscale et tous autres systèmes d'information interfacés ; - d'exécuter les mouvements de fonds avec les autres comptables publics ; - d'établir les documents de synthèses y affére.

Art. 86. Le Service Pilotage Comptable des Recettes des Services des Impôts de Conakry est chargé : - de piloter et d'animer le réseau des receveurs des impôts des Communes de Conakry ; - d'assurer la réception des opérations des receveurs des services déconcentrés de Conakry au titre du budget national et des budgets des collectivités locales pour des besoins de comptabilisation et la tenue des situations statistiques ; - d'assurer la centralisation des comptabilités reçues après les contrôles de cohére.

Art. 88. Le Service Statistiques est chargé : - de produire les statistiques périodiques des recettes fiscales de la Direction Générale des Impôts en incluant celles des services déconcentrés de Conakry et de l'intérieur ; - de participer en lien avec les services de la Direction Générale du Budget à l'élaboration de la prévision annuelle et pluriannuelle des recettes fiscales de la Direction Générale des Impôts ; - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance de la Direc.

Art. 98. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.