Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
En cas de retard, dans la mesure où l'ayant droit prouve qu'il en est résulté pour lui un préjudice et qu'il avait adressé au transporteur un avis écrit dans le délai prescrit par l'acte uniforme de l'OHADA, le montant de l'indemnité ne peut excéder le prix du transport.