Article 10 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier

les limitations et plafonds d'indemnisation mentionnés aux articles précédents ne sont toutefois pas applicables lorsque : - Le donneur d'ordres a souscrit une déclaration de valeur dûment reportée sur le Document Unique de Transport (DUT). Dans ce cas, le montant plafonné de l'indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie est porté à hauteur de la valeur déclarée. Une telle déclaration n'a pas d'effet sur l'indemnisation due en cas de retard ; - Le donneur d'ordres a souscrit une déclaration d'intérêt spécial à la livraison. Dans ce cas, le montant maximal de l'indemnité est porté à hauteur de la valeur indiquée dans la déclaration d'intérêt spécial en cas de perte, d'avarie ou de retard. De plus dans un tel cas, le dommage indemnisable ne se limite pas au seul dommage matériel direct mais porte sur l'ensemble du préjudice matériel, immatériel, direct et indirect subi en cas de perte, avarie ou retard, le tout dans la limite de la valeur indiquée ; - La perte, l'avarie ou le retard résulte d'un acte ou d'une omission commise par le transporteur avec l'intention de provoquer le dommage, ou commis témérairement en sachant que probablement le dommage en résulterait. Dans un tel cas, le transporteur ne saurait bénéficier du plafond d'indemnité et doit indemniser le préjudice complet direct et indirect subi par l'ayant droit.