Article 11 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier

le transporteur routier de personnes est présumé responsable du préjudice résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou morale subie à l'occasion d'un transport par un passager pendant qu'il se trouve sous la responsabilité du transporteur en entrant dans le véhicule, lors du transport ou lorsqu'il descend du véhicule. Il est toutefois déchargé de sa responsabilité s'il prouve que l'accident ayant causé les blessures ou la mort résulte de circonstances qu'un transporteur diligent ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait échapper. Il en est de même s'il prouve que le dommage a résulté d'une faute du passager ou d'un comportement non conforme de celui-ci.