Arrêté
Article 12 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
le transporteur routier de personnes est également présumé responsable de la perte partielle ou totale et des avaries survenues aux bagages qui sont sous sa garde entre le moment de leur remise à l'ayant droit et la destination. Il est également responsable des effets personnels que le passager garde avec lui pendant le transport. Il est toutefois déchargé de cette responsabilité s'il prouve que la perte ou l'avarie résulte d'un vice propre des bagages ou de la nature périssable ou dangereuse de leur contenu, ou si le dommage résulte de circonstances qu'un transporteur diligent ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait échapper.