Article 8 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier

Pour permettre le calcul de l'indemnité due en cas de perte ou d'avarie, la valeur de référence des marchandises affectées est celle du prix courant des marchandises concernées sur le marché des marchandises de même nature et en même quantité, auquel se rajoutent le prix du transport, les droits de douane et tous frais encourus à l'occasion du transport. Le montant ainsi obtenu est rapporté au kilogramme et ensuite appliqué au poids en kilogramme de marchandises perdues ou avariées. Le montant ainsi obtenu est rapporté à la valeur du plafond d'indemnité défini ci-dessus par kilogramme de marchandises avariées ou perdues. Si la valeur obtenue est inférieure au plafond, le montant de l'indemnité due est celui correspondant à la valeur de la marchandise perdue ou avariée par kilogramme. Si en revanche, le montant obtenu dépasse le plafond d'indemnisation fixé à l'Article 7, l'indemnité due par le transporteur routier ne dépassera pas le montant dudit plafond.