Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
lorsque le transporteur routier de marchandises est reconnu responsable d'une avarie, d'une perte partielle ou totale, ou d'un retard selon les dispositions de l'Acte Uniforme JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 792 de l'OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route, et que les formalités de constatation des dommages et la réclamation ont été formulées dans les formes et délais prescrits dans cet Acte et dans les Arrêtés connexes, le transporteur est tenu d'indemniser le dommage subi par le donneur d'ordres, ayant droit à la marchandise, dans les conditions définies.