Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
le transporteur routier de marchandises ou de personnes est tenu par une obligation de résultat au regard des marchandises et des personnes qu'il transporte. Il est présumé responsable de toute avarie, perte totale ou partielle des marchandises et de toute blessure, mort de passager, perte de leurs bagages, ainsi que de tout retard qui viendrait à survenir entre le commencement d'exécution du contrat et la livraison ou l'arrivée au point convenu de destination, à moins qu'il ne démontre que le dommage subi résulte de la survenance d'un événement ou d'une cause d'exonération prévue par l'acte Uniforme de l'OHADA lorsqu'il est applicable.