Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Lorsque la responsabilité du transporteur est retenue dans les formes et conditions fixées par l'Acte Uniforme de l'OHADA, en cas de perte partielle ou totale, ou en cas d'avarie, il est tenu d'indemniser le préjudice matériel direct qui est subi par le donneur d'ordres, ayant droit à la marchandise.