Article 30 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier

Le courtier de fret s'engage, contre rémunération, à mettre en rapport un détenteur de fret et un transporteur en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d'un contrat de transport. JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 794 Le courtier de fret est tenu par une obligation de moyens dans l'accomplissement de sa mission. Il n'est donc responsable que de ses fautes prouvées dès lors que celles-ci sont la cause du dommage subi. Cette obligation de moyens s'applique à: - Son devoir de loyauté et d'information vis-à-vis de son mandant et vis-à-vis du tiers contractant avec qui son mandant cherche à conclure un contrat de transport ; - Son devoir de sincérité dans la présentation des informations réciproques fournies au mandant et au tiers contractant ; - Son devoir de sincérité dans la recherche et la présentation du tiers contractant potentiel à son mandant sur la base de capacités et de qualités avérées du tiers contractant à exécuter sa part du futur contrat de transport ; - Son devoir de conseils.