Arrêté
Article 29 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Le commissionnaire de transport peut dans ses conditions générales ou particulières de vente de services, prévoir des clauses de limitation de responsabilités et des plafonds d'indemnités. Toutefois, pour être valables de telles clauses doivent être connues et acceptées par son donneur d'ordres. Elles ne doivent pas aboutir à une limitation exagérée conduisant à une indemnisation dérisoire ou à une exonération totale de responsabilités. Dans un tel cas ces clauses seraient nulles et non avenues, sans toutefois affecter la validité des autres dispositions contractuelles qui demeurent valides.