Arrêté
Article 28 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Le commissionnaire de transport est également tenu par une obligation de moyens et conseils vis-à-vis du donneur d'ordres, et d'information quant à l'organisation générale du transport à réaliser. Si dans le cadre de son obligation de conseils il crée un préjudice à son donneur d'ordres, il doit réparer le préjudice matériel et immatériel, direct et indirect causé par la faute ou omission ayant engendré le préjudice.