Arrêté
Article 27 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Lorsque la perte, l'avarie ou le retard résulte d'un acte ou d'une omission commise par le commissionnaire de transport avec l'intention de provoquer le dommage, ou commis témérairement en sachant que probablement le dommage en résulterait, le commissaire de transport ne saurait bénéficier de la limitation de l'indemnité et, il est responsable du dommage matériel et immatériel, direct et indirect qu'il doit intégralement indemniser.