Article 26 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier

Le commissionnaire de transport, dans l'accomplissement de sa mission d'organisation d'un transport de marchandises, est tenu par une obligation de résultat. Il est donc garant vis-à-vis du donneur d'ordres de la bonne fin du transport qu'il organise. Il est présumé responsable vis-àvis de son donneur d'ordres des dommages, pertes, avaries ou retard résultant du transport qu'il organise. Il est responsable des actes et omissions de ses substitués, de ses préposés et de ses employés comme des siens propres. Sa responsabilité et le montant de l'indemnité due en cas de retard, d'avarie ou de perte partielle ou totale sont déterminés dans les conditions applicables au mode et au transporteur sous la garde duquel le dommage est survenu.