Arrêté
Article 23 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Le locataire qui, par un usage du véhicule contraire à celui convenu, cause un préjudice au loueur, est tenu d'indemniser celui-ci de l'entièreté du dommage qui en résulte. De même, le locataire qui, par son comportement ou l'usage qu'il fait du véhicule, endommage celui-ci ou le rend temporairement ou définitivement inutilisable, est tenu d'indemniser le loueur à hauteur du préjudice matériel et immatériel, direct et indirect qui en résulte.