Article 24 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier

Le locataire est responsable de toute blessure ou de la mort du conducteur mis à disposition avec le véhicule loué, si cette blessure ou la mort résulte d'un comportement ou d'instructions du locataire conduisant à une utilisation inappropriée ou irrégulière du véhicule. Dans une telle situation, en cas de blessures, le locataire devra indemniser intégralement le conducteur des frais de transport médicalisé, d'hospitalisation, d'intervention et de traitements divers, ainsi que de la perte éventuelle de revenu ou salaire en cas d'immobilisation ou d'incapacité temporaire ou permanente de travail. En cas de mort du conducteur, l'indemmnisation due par le locataire aux ayants droits comprend les frais liés aux obsèques, au transport et à la conservation du corps, ainsi d'une compensation financière pour le préjudice subi par les ayants droits en raison de la perte du conducteur.