Arrêté
Article 22 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Un loueur de véhicule avec ou sans conducteur peut introduire dans ses conditions générales ou particulières de vente de services des clauses de limitation de responsabilités et des plafonds d'indemnités. Toutefois, pour être valables, de telles clauses doivent être connues et acceptées du locataire. De telles clauses ne doivent pas aboutir à une limitation exagérée conduisant à une indemnisation dérisoire ou à une exonération totale de responsabilités. Elles seraient alors nulles et non avenues.