Arrêté
Article 21 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Le loueur est tenu d'indemniser le locataire pour tout dommage que ce dernier subirait en raison d'une faute de conduite du conducteur mis à disposition par le loueur. Par ailleurs, si une faute de conduite est prouvée par un dommage aux marchandises ou aux personnes transportées, le loueur est responsable du dommage subi par la marchandise ou les personnes. Il sera alors tenu d'indemniser le locataire à hauteur du préjudice subi.