Arrêté
Article 20 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Le loueur de véhicule est responsable envers le locataire de tout dommage matériel et immatériel, direct et indirect qu'il cause au locataire du fait du non-respect des obligations liées à la conformité technique ou administrative du véhicule. Si cette ou ces non-conformités sont la cause du dommage subi, l'indemnité due par le loueur sera proportionnelle à cette causalité.