Arrêté
Article 19 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Dans le cadre d'un contrat de location de véhicule avec conducteur, le loueur est responsable des fautes de conduite du conducteur. Pour les actes autres que la conduite que le conducteur pourrait être amené à éxécuter. Ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité de celui qui les ordonne. La responsabilité du loueur ne peut alors en aucun cas être engagée.