Arrêté
Article 18 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Lorsque le contrat de location prévoit la mise à disposition d'un conducteur, le loueur est tenu de s'assurer que celui-ci dispose des permis, titres et qualifications requis par la loi. Il est également tenu de s'assurer que le conducteur est apte à réaliser la prestation contractuelle, en particulier en termes d'amplitude de travail, de crédit de temps de conduite et de repos journalier et hebdomadaire, et qu'il répond aux exigences du locataire.