Arrêté
Article 17 — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Arrêté — Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de reponsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de frets, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier
Au titre du contrat de location que souscrit avec un locataire un loueur de véhicule commercial destiné au transport routier public ou privé de personnes, le loueur est tenu de fournir au locataire un véhicule apte à l'usage auquel le véhicule est destiné. Le loueur est également tenu de mettre à disposition un véJO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 793 hicule en règle avec toute la règlementation technique applicable et celle autorisant son exploitation, son utilisation et sa circulation sur la voie publique. En revanche, le loueur de véhicule n'a aucune responsabilité vis-à-vis de la marchandise ou des personnes qui sont transportées à bord du véhicule qu'il loue au locataire.