Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
En transport public ou privé, ou pour compte propre de marchandises, le DUT doit être établi au plus tard au moment du chargement de la marchandise à bord du véhicule. Lors de son établissement, il est clairement indiqué s'il est établi pour un transport public ou pour un transport privé. Il est établi systématiquement en quatre (4) exemplaires.