Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
En transport public de personnes interurbain ou inter-Etats, un ticket doit en outre être remis à chaque passager, quel que soit le type de véhicule exploité. Cette disposition n'est pas applicable aux taxis urbains, quel que soit le modèle de véhicule exploité. Le ticket matérialise certains éléments du contrat de transport de personnes. Le ticket et ses volets doivent être _présentés à toute réquisition des corps de contrôle habilités en route ou dans .un,e;b.pre routière. Les souches doivent être présentées lors d'un contrôle a pdSteddri'?tlans les locaux de l'entreprise de transport.