Article 3 — Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)

En transport public ou privé, ou pour compte propre de marchandises, le Document Unique de Transport (DUT) doit se trouver à bord de tout véhicule dont la masse maximale autorisée du véhicule, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dépasse 3,5 tonnes. En transport public de marchandises et de personnes, le DUT ou le Ticket n'est pas le contrat qui lie le transporteur et son donneur d'ordres qui est de nature consensuelle non écrit,e, mais il matérialise certains éléments du contrat. En conséquence, l'absence ou l'irrégularité du DUT ou du Ticket du DUT ou du Ticket, n'affecte en rien l'existence et la validité du contrat de transport qui existe entre le transporteur et son client du seul fait de leur accord de volonté sur la prestation à réaliser, son prix et ses modalités de paiement.