Arrêté
Article 17 — Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté — Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Tout transporteur qui exploite un transport public de personnes entrant dans le champ d'application du présent Arrêté doit remettre à chaque passager un ticket qui matérialise certains éléments du contrat de transport. Le ticket est composé de trois volets : la souche qui reste au vendeur du ticket, le volet 1 qui est remis au contrôleur et reste à bord du véhicule durant le voyage et le volet 2 qui est remis au passager.