Arrêté A/2023/1386/MUHAT/CAB/SGG du 13 avril 2023 portant concession provisoire d'un terrain urbain à usage commercial avec promesse de bail emphytéotique
Art. 1. II est accordé à la société GROUPE GUICOPRES BTP, Conakry, la Concession Provisoire du terrain urbain format la parcelle n°3A et Partie P1 du lot unique du plan cadastral de Kipé, Commune de RATOMA, issu du morcellement du Titre Foncier n°07263/2006/TF de Conakry, d'une contenance de 26452,439 mètres carrés.
Art. 2. Le terrain ainsi concédé est exclusivement destiné à l'implantation d'un projet immobilier de standing.
Art. 3. Cette concession reste soumise aux clauses et conditions ci-dessous :
- Le paiement à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au compte n°2011000136 du Receveur Central du Trésor d'une redevance annuelle de 1 012 599 365 GNF.
- Le nettoyage et la clôture du terrain, six (6) mois après la signature du présent Arrêté.
- L'implantation des infrastructures dès la première année.
- La redevance visée à l'article 3 y compris les redevances à payer pour les deux (2) prochaines années seront déduites du montant des Trois milliards (3 000 000 000 FG) antérieurement payé par la concessionnaire au titre de la cession dudit terrain à son profit, laquelle cession a été substituée par la présente concession provisoire. Et le reste dû soit 12 599 365 FG sera acquité par la concessionnaire dans les mêmes formes.
Art. 4. Le délai maximum de mise en valeur définitive du projet est fixé à 3 (trois) ans, après lequel il sera consenti à la Concession par le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, un bail emphytéotique dans les conditions définies par le présent Arrêté et le cahier des charges et conditions générales y annexés.