Article 4 — Arrêté A/2023/1386/MUHAT/CAB/SGG du 13 avril 2023 portant concession provisoire d'un terrain urbain à usage commercial avec promesse de bail emphytéotique

Le délai maximum de mise en valeur définitive du projet est fixé à 3 (trois) ans, après lequel il sera consenti à la Concession par le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, un bail emphytéotique dans les conditions définies par le présent Arrêté et le cahier des charges et conditions générales y annexés.